ART. 3 TER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Racon-Bouzon, M. Claireaux, M. Testé, Mme Charrière, M. Blein, Mme Provendier et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 3 TER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision a pour objet d’associer les établissements privés à l’élaboration des plans sportifs locaux.