ART. 4	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, M. Kerlogot, M. Claireaux, M. Vignal, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, M. Orphelin, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Sage et Mme Provendier
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° La promotion de l’inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le besoin d’une activité physique est primordial, consacré par La Charte de l’UNESCO qui garantit depuis 1978 que « la pratique de l’éducation physique et du sport est un droit fondamental pour tous ». Si cet objectif de démocratisation de la pratique sportive figure au 1° de l’article L. 112‑14 du code du sport relatif aux missions de la conférence régionale du sport, force est de constater que beaucoup reste à faire en matière d’inclusion sportive à l’égard des personnes trans. 
Compte tenu de l’organisation du sport reposant sur la binarité des sexes, un nombre important de personnes transgenres éprouvent des difficultés pour intégrer une équipe qui correspond au genre auquel ils s’identifient, notamment en l’absence de règles spécifiques permettant d’assurer l’égalité des chances.
Dans ce contexte, une partie d’entre elles s’autocensurent et s’excluent elles-mêmes de la pratique sportive de peur ne pas pouvoir être intégrées. Les autres peuvent être confrontées à des comportements discriminatoires ou à des difficultés dans l’exercice de la pratique sportive en raison de l’absence de prise en compte de leurs besoins particuliers.
Pour répondre à cet enjeu, le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT (2016‑2019) prévoyait de diffuser et de faire largement signer la charte pour l’inclusion des personnes trans dans le sport.  Le but de cette charte est de sensibiliser toutes les institutions sportives, les clubs et les organisateurs d’événements, sur la nécessité de garantir un accueil inclusif et respectueux, ainsi qu’un dialogue constant et une écoute, afin de promouvoir l’inclusion des personnes trans dans la pratique sportive. Faute de portage, le bilan d’application et de diffusion de cette charte est plus que mitigé.
C’est pourquoi, le présent amendement propose que la conférence régionale du sport soit le lieu de l’élaboration et de mise en œuvre d’un plan d’action territorialisé visant à promouvoir l’inclusion des personnes trans dans le sport, en adaptant l’accès aux infrastructures, et en modulant les règles, lorsque cela est possible, pour favoriser le développement de l’activité sportive en club. 
De fait, les enjeux de développement de la pratique sportive chez les personnes trans ne se limitent pas à la lutte contre les attitudes et les comportements discriminatoires, mais appellent une réflexion globale sur les dynamiques d’exclusion produites par l’organisation actuelle du sport.