APRÈS ART. 8	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, M. Claireaux, M. Vignal, Mme Valérie Petit, Mme De Temmerman, M. Serville, M. Orphelin, Mme Krimi, Mme Gaillot, Mme Sage et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑8, il est inséré un article L. 131‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑8-1. – En vue de solliciter le renouvellement de l’agrément prévu à l’article L. 131‑8, les fédérations fournissent chaque année au ministre chargé du sport des indicateurs permettant de rendre compte des actions mises en œuvre en faveur de la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans le domaine du sport. »
2° Après l’article L. 131‑14, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – En vue de solliciter le renouvellement de la délégation prévue à l’article L. 131‑14, les fédérations délégataires fournissent chaque année au ministre chargé du sport des indicateurs permettant de rendre compte des actions mises en œuvre en faveur de la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans le domaine du sport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement reprend une recommandation du rapport de la mission d’inspection générale relative aux discriminations et aux incivilités dans le sport et plus particulièrement dans le football et dans le rugby publié en décembre 2013 qui souligne que l’action des fédérations contre les discriminations, sous toutes ses formes, doit faire l’objet d’indicateurs évalués par le ministère et qui conditionnent l’octroi ou le retrait de l’agrément ou de la délégation.
Le rapport d’information N° 2984 sur les interdictions de stade et le supportérisme rappelle que les moyens consacrés à la détection des propos et comportements discriminatoires dans le football ont diminué depuis 2008, ce qui n’est pas acceptable.