ART. 2 QUATER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2 QUATER
À l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« les ministres ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réquisition des locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services, doit être décidée à l’échelle locale, par les autorités compétentes. Attacher le ministère et lui imputer des responsabilités à l’échelle locale pour de telles décisions ponctuelles n’est pas souhaitable.