ART. 5	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2021
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CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 3981)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
M. Testé
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ARTICLE 5
Après les mots :
« consultation du »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« dernier conseil d’école de l’année scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi prévoit que l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école.
Toutefois, l’élection des représentants des parents d’élèves se faisant au mois d’octobre, il convient de préciser que cette consultation se fera lors du dernier conseil d’école de l’année scolaire précédent l’élection des représentants des parents d’élèves.