ART. 2	N°AC2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2021
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CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 3981)
Retiré
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
M. Causse, Mme Daufès-Roux, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Testé et Mme Zitouni
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. Cet emploi de direction ne prévoit pas de clause d’obligation de mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnels de direction de l’éducation nationale relevant du second degré sont soumis à une clause de mobilité les obligeant à cumuler 3 années d’ancienneté pour demander une mutation et une obligation de mutation à l’issue de 9 années d’ancienneté.
Cet amendement à pour objectif d’exonérer les directeurs d’école de cette obligation de mobilité et de préserver ce bénéfice en l’inscrivant dans la loi.