ART. PREMIER	N°AC31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 3981)
Retiré
AMENDEMENT N°AC31
présenté par
Mme Brugnera
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette autorité fonctionnelle n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribuée pour une durée déterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le directeur disposant de cette autorité fonctionnelle ne soit soumis ni à une mobilité obligatoire ni à une durée déterminée de cette autorité.