ART. 2 BIS	N°AC47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 3981)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC47
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 1, après le mot :
« justifient »,
insérer les mots :
« après concertation avec les représentants des personnels de l’éducation nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de préciser que les représentants des personnels de l’Education nationale doivent être consultés lors de l’attribution de moyens dans les écoles afin de mettre à disposition une assistance administrative et matérielle.
La rédaction actuelle de l’article laisse entendre que l’État seul détermine « lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient » la mise à disposition de personnels et de matériels. Or, il nous semble indispensable que les personnels concernés puissent être associés à l’élaboration des critères qui permettent le déploiement de ces aides.