ART. 2 BIS	N°AC52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2021
___________________________________________________________________
CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 3981)
Adopté
AMENDEMENT N°AC52
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
------------
ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui est plus équilibrée puisqu’elle ouvre la possibilité à l’État de se charger de ces compétences d’assistance administrative et matérielle, sans pour autant lui conférer un caractère obligatoire.
Par ailleurs, la rédaction initiale intègre les collectivités qui sont, rappelons-le, les principaux acteurs de la politique éducative sur les territoires.
La version initiale laisse donc aux différents acteurs (État comme collectivités) une plus grande liberté d’action et de décision sur ce sujet qui ne peut être traité en totale transversalité.