ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 3987)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit de vendre ou de fournir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprise des mêmes dispositions que celles déjà appliquées sur la vente d’alcool à emporter dans les stations-services par l’article L 3322‑9 du code de la santé publique. Ces stations-services sont souvent, dans de nombreux quartiers de nos villes, les seules boutiques ouvertes une grande partie de la nuit : il faut donc y appliquer la même règle que dans les débits de boissons.