ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 3987)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Six
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« selon des modalités fixées par décret ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« gaz »,
insérer les mots :
« , selon des modalités fixées par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.