ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
___________________________________________________________________
TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 3987)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Six
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« client »
le mot :
« cessionnaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.