ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 3987)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Six
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à titre onéreux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.