ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 3987)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Six
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ARTICLE 2
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« tels que mis sur le marché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.