ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 3987)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, M. Renson, M. Maire, M. Baichère, Mme Dubost, Mme Tanguy, Mme Park, Mme Delpirou, M. Pichereau, Mme Racon-Bouzon et Mme Pételle
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit d’utiliser de manière détournée du protoxyde d’azote à des fins récréatives dans l’espace public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’interdiction d’utilisation détournée du protoxyde d’azote sur la voie publique.
Il s’agit d’une mesure de santé publique visant à mieux contrôler et sanctionner la consommation de ce gaz hilarant dont les effets neurologiques et neuromusculaires peuvent s’avérer particulièrement graves.
L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (l’ANSES) a recensé entre 2017 et 2019 66 intoxications à ce gaz principalement chez des jeunes âgés entre 20 et 25 ans.
Plusieurs élus confrontés à ce phénomène dans leur commune ont d’ores et déjà pris des arrêtés municipaux interdisant l’utilisation de ces petites cartouches métalliques.