ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
___________________________________________________________________
TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 3987)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
 
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ravages de ce produit sur la santé sont tout aussi graves que l’alcool, il est donc normal de punir plus sévèrement les récidivistes.