ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 3987)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Six
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que dans les débits de tabac et dans les points de vente de carburant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, la rapporteure souhaite interdire la vente (aux mineurs comme aux majeurs) de cartouches de protoxyde d’azote dans les bureaux de tabac et les stations services, dont l’usage apparait évidemment détourné.