ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 3987)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Six
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que dans les points de vente de carburant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.