ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 3987)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Six
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ARTICLE 2
À l’alinéa 16, après le mot :
« chaque » ;
insérer le mot :
« contenant ainsi que sur chaque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur usage récréatif, les cartouches de protoxyde d’azote sont très souvent vendues sans leur emballage d’origine (boîte).
La rapporteure souhaite donc s’assurer que le pictogramme de prévention soit également apposé sur chaque cartouche.