ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 3987)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Liso, Mme Cattelot, Mme Degois, M. Baichère, Mme Kerbarh, M. Zulesi, Mme Vignon et M. Testé
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 3611‑2. – La quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de protoxyde d’azote s’élève à 0,80 kilogrammes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’arsenal juridique de lutte contre l’usage détournée de protoxyde d’azote, cet amendement (de repli) propose de limiter la quantité maximale de vente aux particuliers de protoxyde d’azote à 0,80 kilogrammes, soit la quantité la plus achetée en ligne.