ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
___________________________________________________________________
TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 3987)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3621‑1‑1. - La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives suit l’évolution de la consommation de ce produit sur le territoire national et propose des actions de prévention adaptées aux populations jeunes des territoires touchés par la diffusion massive du produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite renforcer l’action de la MILDECA d’une part dans le suivi de l’évolution de la consommation de ce produit sur le territoire national, et d’autre part dans le développement d’actions de prévention à destinations des jeunes.
Les actions d’associations sont actuellement encore trop éparses et le manque de moyens données aux associations montre les limites de la politique de prévention. Ce cadre légal doit permettre de renforcer le rôle central de la MILDECA , et doit s’accompagner d’un renforcement budgétaire.