ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 3987)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Sermier, M. Door, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Viry, M. Viala, M. Bouley, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ravier, Mme Porte, Mme Bonnivard, M. Grelier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Boucard et Mme Poletti
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant:
« La vente du protoxyde d’azote individuelle est limitée à une quantité définie par décret. Cette limitation ne s’applique pas aux professionnels de la restauration pouvant justifier de leur qualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette Proposition de loi constitue un enjeu de santé publique qui concerne directement un nombre croissant de jeunes personnes. Initialement utilisé en anesthésie, en chirurgie, en odontologie ou encore en cuisine (dans les bonbonnes de crème chantilly), ce gaz incolore a une odeur et un goût sucré.
 
Toutefois, le protoxyde d’azote est de plus en plus détourné de ses fonctions premières. En effet, lorsque ce gaz est inhalé, il provoque des effets secondaires puissants comme l’euphorie (ivresse, hallucinations auditives et/ou visuelles..), l’effet anxiolytique ou encore l’effet analgésique.
 
Pris quotidiennement et à des doses conséquentes, il peut engendrer une toxicomanie.
Récemment, la presse a révélé que des épiceries de nuit livraient des bonbonnes de protoxyde d’azote en grande quantité. Aucune limite de quantité n’étant à ce jour établie, se procurer des bonbonnes de protoxyde d’azote en grande quantité est possible.
 
De fait, il apparaît qu’un quota de bonbonnes soit institué par personne. Cela ne concernerait nullement les professionnels de la restauration qui en serait bien évidemment exemptés.
 
Tel est l’objet de cet amendement.