ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS PORTEURS DE CANCER - (N° 3988)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Reiss, Mme Anthoine, M. Ravier, Mme Genevard, Mme Le Grip et Mme Meunier
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4‑1. – Le projet d’accueil individualisé est communiqué au centre d’examen en vue des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l’enseignement scolaire, sauf opposition d’un responsable légal de l’élève ou de celui-ci s’il est majeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 112-4 du code de l’éducation, crée par la loi du 11 février 2005, était une grande avancée pour les élèves en situation de handicap ou atteint d’un trouble de santé invalidant.
Communiquer les PAI aux centres d’examens semble être un progrès puisqu’ils seront immédiatement consultables. Cette pratique a cours dans certaines académies. Cet amendement propose de la généraliser sauf opposition d’un parent de l’élève ou de celui-ci s’il est majeur.