ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2021
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ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS PORTEURS DE CANCER - (N° 3988)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes vise à prévoir 4 jours minimum de congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez un enfant plutôt que 2.
La survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez un enfant est un moment douloureux et compliqué pour les parents, de surcroit elle demande une certaine organisation (rdv médicaux, présences à l’hôpital etc.). Alors que 4 jours minimum sont accordés par le code du travail pour la conclusion d’un pacs, il nous semble que cet évènement mériterait au moins 4 jours de congé.