Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS PORTEURS DE CANCER - (N° 3988)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever le gage de la proposition de loi.