ART. 7	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Brun, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, M. Benassaya, M. Therry et M. Vialay
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptions pourraient porter sur l’emplacement, les dimensions, ou le niveau de consommation d’énergie et de nuisance lumineuse du dispositif.
Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, cet article porterait une atteinte anticonstitutionnelle car disproportionnée à la liberté du commerce et au droit de la propriété, en se mêlant de l’aménagement intérieur des magasins, lieux privés, de la façon dont le commerçant communique auprès de sa clientèle, et des choix de consommation de ses administrés. Il ne tient pas compte de la réglementation existante qui encadre déjà l’extinction et la luminance des enseignes, des publicités et des vitrines, afin de baisser la consommation énergétique et les nuisances lumineuses causées par ces dispositifs.
 
La mesure envisagée va complexifier un cadre réglementaire très complet et déjà source d’interprétations en portant atteinte au droit de la propriété et à la liberté d’entreprendre. Elle pourrait avoir de lourdes conséquences économiques et sociales sans avoir d’impact du point de vue du développement durable. L’urgence n’est pas de produire de nouvelles lois contraignantes mais de maintenir le commerce en vie. Aujourd’hui et plus que jamais, les commerçants ont besoin de communiquer et de faire vivre nos centres-villes. Ne les privons pas de cette liberté.
Il est donc proposé de supprimer cet article.