ART. 28	N°1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1023
présenté par
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry
------------
ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 du présent projet de loi vise à ce que d’ici le 1er janvier 2030 les voitures propres représentent à minima 95 % des ventes de voitures neuves. Dès lors les dispositions du présent article visant à la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme les transports collectifs, les véhicules utilisés pour le covoiturage, ou les véhicules à très faibles émissions, sur les autoroutes et routes express du réseau routier national et du réseau routier départemental desservant les zones à faibles émissions mobilité, s’avère inutile. En effet, cette mesure vise à inciter les français a prendre les transports en commun qui sont moins polluant. Néanmoins si l’objectif est de développer la voiture propre il est dès lors inutile d’inciter aux transports en commun. La voiture pour nombre de nos concitoyens est essentielle est représente parfois le seul moyen de transport possible. Réduire les voies reviendrait donc encore à les pénaliser, a augmenter les bouchons et les gaz à effets de serre inhérents. 
Par ailleurs, et dans l’intervalle d’ici 2030, réduire ainsi les voies de circulation conduiraient à augmenter la saturation des conditions de circulation pour les catégories de véhicule les moins propres et, par suite, d’accroître la pollution qu’ils dégageraient dans les embouteillages ainsi créés.
Enfin, et s’agissant des autoroutes payantes, la différence de moyens mis à disposition pour une même satisfaction constituerait une rupture du principe d’égalité pour un service public, fusse t’il délégué. 
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article