ART. 9	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1030
présenté par
Mme Lardet, Mme Degois, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, Mme Chapelier et M. Roseren
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi prévoit une expérimentation dans les collectivités territoriales volontaires pour interdire la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par un dispositif « Oui pub ». Ce dispositif apparaît insuffisant pour limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires, et les déchets qu’ils engendrent, considérant notamment l’existence d’un dispositif « Stop pub » tout à fait similaire.
Chaque année, près de 20 milliards de prospectus en format papier seraient déposés dans les boîtes aux lettres des Français pour la seule grande distribution. Si le recyclage du papier s’est démocratisé, son impact carbone n’est néanmoins pas à négliger pour notre environnement au regard de plusieurs études, ni son coût important pour les collectivités pour la collecte et le traitement. La réduction de la consommation de papier inutile doit donc être une priorité au regard des objectifs environnementaux que nous nous fixons.
Notons également que de plus en plus d’enseignes ont décidé d’elles-mêmes d’arrêter la diffusion de prospectus publicitaires. Le secteur anticipe déjà depuis plusieurs années la fin de ce modèle de consommation.
Cet amendement propose ainsi la suppression de cet article. Un amendement proposera une interdiction simple à l’article L.541-15-16 du code de l’environnement.