ART. 50	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1036
présenté par
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle
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ARTICLE 50
À l’alinéa 9, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.