ART. 9	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1037
présenté par
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Vidal, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, Mme Chapelier, M. Roseren et M. Mendes
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2023, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale, adressés ou non, dans la boite aux lettres ou le réceptacle du courrier est interdite. Cette interdiction ne vaut pas pour la propagande électorale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi prévoit une expérimentation dans les collectivités territoriales volontaires pour interdire la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par un dispositif « Oui pub ».
Chaque année, près de 20 milliards de prospectus en format papier seraient déposés dans les boîtes aux lettres des Français pour la seule grande distribution. Si le recyclage du papier s’est démocratisé, son impact carbone n’est néanmoins pas à négliger pour notre environnement au regard de plusieurs études, ni son coût important pour les collectivités pour la collecte et le traitement. La réduction de la consommation de papier inutile doit donc être une priorité au regard des objectifs environnementaux que nous nous fixons.
Notons également que de plus en plus d’enseignes ont décidé d’elles-mêmes d’arrêter la diffusion de prospectus publicitaires. Le secteur anticipe déjà depuis plusieurs années la fin de ce modèle de consommation. Cet article ne viendrait qu’accélérer cette transition nécessaire.
Ainsi, cet amendement propose de dépasser un cadre expérimental trop timide en proposant l’interdiction de la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale, adressés ou non, dans la boite aux lettres ou le réceptacle du courrier. Il nous permettra de passer un cap supplémentaire pour arrêter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires, et les déchets qu’ils engendrent.