APRÈS ART. 13	N°1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1044
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées.
En effet, les impacts environnementaux du numérique se concentrent principalement sur la phase de fabrication des équipements. Il est donc essentiel, pour réduire l’empreinte du numérique en France, d’agir pour favoriser l’allongement de la durée de vie des équipements existants, limiter le renouvellement en terminaux neufs des utilisateurs et encourager la filière du réemploi et du reconditionné, source d’emplois peu délocalisables bénéficiant aux territoires.
Dans cette optique, le présent amendement prévoit l’application d’un taux de TVA à taux réduit, en l’occurrence de 5,5 %, pour encourager la réparation d’appareils électriques et électroniques.
Le coût trop élevé de la réparation et des pièces détachées freine actuellement les consommateurs désireux de faire réparer leurs produits en panne. Baisser la TVA sur les activités de réparation est ainsi de nature à rendre celles-ci plus attractives et accessibles, tout en soutenant légitimement un secteur qui peut être concurrencé par des produits neufs bas de gamme.
Bien que la législation européenne limite cette possibilité, il nous semble primordial de profiter de l’examen de ce projet de loi pour envoyer un message politique à nos partenaires européens. La France a d’ailleurs d’ores et déjà lancé un tel signal dans le passé, par exemple au sujet de la TVA réduite pour les livres numériques, incitant l’Union européenne à autoriser par la suite les États européens à légiférer de la sorte.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP).