APRÈS ART. 75	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1050
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « chèque réparation », destiné à soutenir financièrement les consommateurs faisant réparer et entretenir leurs appareils électriques et électroniques, pour ainsi éviter leur remplacement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément à l’article 13 du présent projet de loi, il nous semble primordial de contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées.
Au regard du succès de l’opération « Coup de pouce vélo », le présent amendement invite le gouvernement à envisager la mise en œuvre d’un dispositif analogue pour les appareils électriques et électroniques : smartphones, ordinateurs, tablettes…
Tout en encourageant l’activité des réparateurs situés sur le territoire national, un « chèque réparation » participerait à un allongement de la durée de vie des produits électriques et électroniques, afin d’éviter leur remplacement précoce (avec tout ce que cela implique sur le plan environnemental).
Cette aide pourrait atteindre 50 euros par an, et permettre la prise en charge de toutes les prestations participant à la remise en état d’un appareil électrique ou électronique : changement d’écran, de batterie, ajout de RAM, reformatage...
L’instauration d’un tel « chèque réparation » étant impossible pour les parlementaires pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement se limite à inviter le gouvernement à suivre cette voix, par le biais d’une demande de rapport.