ART. 10	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1054
présenté par
Mme Lardet, Mme Vidal, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, Mme Chapelier et Mme Valérie Petit
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ARTICLE 10
 
Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :
« V. – À compter du 1er janvier 2023, il est mis fin à la distribution d’échantillons de produits dans le but de vendre ce produit au consommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 propose à l’interdiction systématique d’échantillons lorsque le consommateur n’en fait pas la demande. Ce dispositif doit être plus strict si nous souhaitons modifier les habitudes de consommation dans notre pays. Pour nous engager jusqu’au bout de la logique de lutte contre une pratique commerciale jugée agressive et de lutte contre la surproduction des déchets inutiles, cet amendement propose d’interdire la distribution d’échantillons de produits aux consommateurs à compter du 1er janvier 2023.