ART. 22	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Dive, M. Descoeur, M. Viala, M. Ravier, M. Herbillon, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. de la Verpillière, M. Hemedinger, M. de Ganay, M. Parigi, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Viry, Mme Porte, M. Vialay et M. Bazin
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces objectifs contiennent un volet relatif à la sécurité d’approvisionnement en électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’inclure dans les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, introduits par le présent article, un volet relatif à la sécurité d’approvisionnement en électricité.
L’hiver 2020-2021 a témoigné d’une exposition accrue de notre réseau électrique national au risque de tensions. Face à la menace d’un déséquilibre entre l’offre et la demande, RTE a notamment incité les Français à réduire leur consommation d’électricité le 8 janvier 2021. Si RTE dispose de leviers pour garantir la sécurité d’approvisionnement, ces derniers ont un coût élevé qui se traduit directement sur la facture énergétique des Français.
L’exposition de notre pays à ce risque n’est pas conjoncturelle. Elle est la conséquence structurelle d’une politique énergétique qui réduit nos capacités de production d’électricité. Face à ce constat, il apparaît opportun de prendre en compte la sécurité d’approvisionnement en électricité dans toute définition d’objectifs de développement des énergies renouvelables.