ART. 62	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1064
présenté par
M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Viry, M. Descoeur, M. Reiss, Mme Porte, M. Vialay, M. Hemedinger et M. de Ganay
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ARTICLE 62
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Il identifie les technologies dont l’usage permet une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 ouvre la faculté de mise en oeuvre d’une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, définis à l’article 63, ne sont pas atteints pendant deux années consécutives.
Un amendement adopté en commission est venu préciser le contenu du rapport attendu au Parlement. Celui-ci devra ainsi établir « un inventaire des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales ». 
Il apparaît utile de préciser, dans la poursuite des objectifs fixés à l’article 63 du projet de loi, que ce rapport devra également identifier les technologies dont l’usage permet une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. En complétant ainsi le dispositif porté par l’article 62, cet amendement en renforce la portée, au service d’une réduction effective des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, tout en intégrant le nécessaire accompagnement de nos agriculteurs dans cet effort.