ART. 21	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1067
présenté par
M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Viry, M. Descoeur, M. Reiss, Mme Porte, M. Hemedinger, M. de Ganay et M. Ravier
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, après le mot : 
« français », 
insérer les mots :
 « dans le respect des règles spécifiques applicables aux travaux miniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le Gouvernement demande au Parlement une très large habilitation à légiférer par ordonnances pour engager une vaste réforme du code minier.
Le présent amendement précise que les transformations envisagées doivent s’inscrire dans le respect des règles de travail spécifiques applicables aux travaux miniers. En effet, les opérations conduites dans nos mines ne peuvent pas, du fait de leur nature même, relever des dispositions générales du code du travail. Il convient dès lors de préserver ces spécificités nécessaires. Tel est l’objet de la précision proposée.