ART. 42	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1074
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 42
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« classe F »
les mots :
« classe E ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’échéance de 2028, date à laquelle tous les bâtiments à usage d’habitation ne devront plus excéder 330 kWh/m²/an d’énergie primaire, concerne les logements classés F et G.
Une importante erreur s’est produite dans la modification de forme en conséquence de la nouvelle rédaction de l’article 39.
La version initiale du texte visait bien la classe E : « À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance d’un logement décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »
Il convient donc de corriger le texte.