ART. 49	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territorial mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement prévoit une territorialisation de l’objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans les documents de planification régionale en fonction  des efforts déjà réalisés par les territoires qui ont depuis plusieurs années, mené une politique de sobriété foncière, à travers les SCOT.
Ainsi l’objectif de réduction de consommation du foncier se déclinera à l’échelle infra régionale pour prendre en compte les réalités des territoires.