APRÈS ART. 27	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1092
présenté par
Mme Lardet, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas du I et du II, les mots : « péage urbain » sont remplacés par les mots : « tarif de congestion » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « péage » est remplacé par le mot : « dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Connu sous le nom de « péages urbains » en France mais plus justement qualifiés de « congestion charges » à l’étranger, cet amendement propose de modifier le nom du dispositif par « tarif de congestion ». Il s’agit effectivement d’une appellation dont l’acceptabilité a fait ses preuves à l’étranger, notamment à Londres et à Stockholm.