APRÈS ART. 28	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1101
présenté par
Mme Lardet, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, M. Mendes et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, après le mot : « taxis » sont insérés les mots : « des voitures de transport avec chauffeur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.411-8 du code de la route permet à l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation de réglementer la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération. Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage ou des véhicules à très faibles émissions
Toutefois, parmi les véhicules de transport public particulier de personnes, seuls les taxis peuvent aujourd’hui circuler sur ces voies réservées.
C’est pourquoi, afin d’encourager et de renforcer le partage de la voirie et de contribuer à la décongestion de certains axes, cet amendement propose d’élargir l’accès de ces voies aux voitures de transport avec chauffeur dits VTC.