ART. 34	N°1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1104
présenté par
Mme Lardet, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock, M. Perrot et Mme Chapelier
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ARTICLE 34
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 » 
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 prévoit d’intégrer des habitants tirés au sort au sein des comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d’usagers, de façon à renforcer la prise en compte de leur point de vue et à conforter ainsi la légitimité des avis du comité des partenaires.
Si cet article répond à un important objectif qui est celui de la participation du citoyen à l’élaboration des stratégies de mobilité, afin que celles‑ci répondent le plus possible aux attentes des populations, sa date d’application semble toutefois contraignante pour certaines collectivités territoriales.
En effet, tandis que les ECPI ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité, il paraît nécessaire que celles-ci ne se voient pas directement imposer d’autres dispositifs à mettre en place.
C’est pourquoi, cet amendement propose que cet article entre en vigueur l’année suivante.