ART. 52	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 52
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« proximité » 
le mot :
« continuité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 prévoit qu’une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre que son projet s’insère en proximité avec le tissu urbain existant. Le terme de proximité qui est utilisé ne correspond pas à une notion du droit de l’urbanisme.
Cet amendement prévoit donc de remplacer ce terme, vague, par le terme de « continuité » avec l’espace urbain existant.