ART. 47	N°1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1110
présenté par
Mme Lardet, Mme Vanceunebrock, M. Marilossian, M. Perrot et Mme Chapelier
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ARTICLE 47
I. – Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace », 
les mots : 
« l’artificialisation totale des sols » ;
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« la consommation d’espace », 
les mots :
 « l’artificialisation des sols ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 inscrit dans la loi l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente.
Cet article traite de façon similaire les notions d’”artificialisation” et de “consommation d’espace” qui peuvent revêtir des réalités différentes. En effet, prenons l’exemple d’une parcelle de terre agricole de 2.000 m², qu’un particulier achète pour construire sa maison. Sur la moitié de ce terrain, ce dernier il fait édifier sa maison, construire une piscine, aménager une terrasse, les places de stationnement et l’accès au garage. Ces 1.000 m² sont artificialisés :  . C’ cest à dire que les propriétés du sol sont profondément altérées et qu’il ne pourra plus rendre les mêmes services écosystémiques. Sur l’autre moitié du terrain, le particulier conserve la prairie, plante des  quelques arbres, une haie et fait clore son terrain. Ces 1.000 m² restent intacts et ne sont pas artificialisés. Toutefois, ils sont devenus un terrain d’agrément. Sauf catastrophe, ils ne retourneront jamais à l’agriculture. Il y a donc disparition ou consommation d’espace agricole de 2.000 m².
Il semble ainsi crucial de donner la plus grande rigueur possible au texte de loi, afin de faciliter son application, éviter différentes interprétations et de ne pas générer de contentieux.
C’est pourquoi, cet amendement propose que l’article s’appuie sur le seul terme d’artificialisation qui est d’ailleurs défini par l’article suivant.