APRÈS ART. 57	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1116
présenté par
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Chapelier et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encourager la philanthropie foncière pour participer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale des aires protégées – à savoir 30 % du territoire national sous protection, dont 10 % sous protection renforcée.
Il est ainsi proposé d’exempter du droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité.