APRÈS ART. 43	N°1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1119
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 321‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑1‑1. – L’Agence nationale de l’habitat octroie les aides destinées aux ménages dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret avant la réalisation des travaux de rénovation énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le souligne la mission Sichel, « les ménages modestes et très modestes bénéficient de montants d’aides significatifs qui permettent de réduire sensiblement leur reste à charge. Néanmoins, ces aides sont, en règle générale, versées après les travaux. »
Pourtant, les avances ont souvent un effet déclencheur et peuvent permettre d’accroître la solvabilité du ménage pour les banques, et donc leur capacité à trouver un financement bancaire.
Cet amendement propose donc de développer les avances pour les ménages modestes afin d’accroitre leur capacité à s’engager dans des travaux de rénovation énergétique.