ART. PREMIER	N°1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1123
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le producteur, l’importateur ou le fournisseur de services est chargé de mettre les données relatives à l’impact environnemental précité à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient compléter l’article 1er du projet de loi, pour prévoir que les informations découlant du futur affichage environnemental soient également publiées en Open Data.
Le dispositif proposé est double, et reprend ce qui est prévu notamment au titre de l’indice de réparabilité (article 16 de la loi AGEC). D’une part, il s’agit de contraindre les producteurs de biens et fournisseurs de services concernés de publier, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données afférentes à l’affichage environnemental. D’autre part, cet amendement ouvre la voie à une centralisation de toutes ces données, par le biais d’une autorité administrative.
Offrir un tel accès dématérialisé à la société civile engendrerait une diffusion beaucoup plus étendue et simplifiée de l’information relative à « l’impact environnemental » des futurs biens et services concernés.
L’ouverture de ces données environnementales représente surtout la possibilité d’une réutilisation de ces informations en vue de recherches, d’études d’impact ou d’applications à destination du grand public. Par exemple, des applications mobiles classant les produits en fonction des caractéristiques environnementales affichées pourraient permettre au consommateur d’effectuer des choix de consommation plus responsables, à l’instar des applications s’étant développées à la suite de l’affichage des informations nutritionnelles concernant les produits alimentaires (Yuka, Scan up, etc.).
Cet amendement, initialement travaillé avec l’association The Shift Project, a été retravaillé suite aux débats en commission spéciale.