APRÈS ART. PREMIER	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1129
présenté par
Mme Forteza
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après le mot : « service, », sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant les informations relatives à ses caractéristiques environnementales, telles que définies par l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose aux professionnels, dans le cas d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services concernés par l’article 1 du présent projet de loi, de communiquer au consommateur l’ensemble des informations relevant du futur affichage environnemental. Cette obligation engagerait ainsi la responsabilité précontractuelle du vendeur à l’égard du consommateur.
Cet amendement a été proposé par le Shift Project.