ART. 9	N°1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1132
présenté par
M. Vatin, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Benassaya, M. Therry, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : 
« Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une obligation de réduction de 5 % par an de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il définit également les modalités de contrôle de l’interdiction mentionnée au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’ambition de l’expérimentation du dispositif “Oui pub” dans les territoires en intégrant des obligations de résultats chiffrés de réduction des imprimés en plastiques, en papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés.
 
En effet, il est indispensable de fixer un objectif de réduction de 25% sur 5 ans de ces imprimés pour atteindre l’objectif de 600 000 tonnes en 2025, conformément aux objectifs ambitieux fixés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
 
Par ailleurs, cet objectif de résultat est à coupler avec des objectifs de suivi par la filière REP papiers graphiques pour s’assurer de la bonne application de cette mesure par les émetteurs (producteurs ou distributeurs) de ses imprimés.
 
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi les objectifs chiffrés et de suivi qui seront fixés dans le décret d’application prévu à l’article 9.