ART. 15	N°1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1134
présenté par
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les étapes de la procédure d’achat depuis la détermination des besoins à satisfaire jusqu’à l’attribution du marché. Il examine dans quelle mesure les outils offerts par le présent code en vue d’achats publics plus durables ont été ou non utilisés dans les marchés conclus ou en cours de conclusion au cours de l’année écoulée. Il analyse la plus-value environnementale résultant de la prise en compte de ces objectifs dans l’exécution effective du marché par rapport à une passation fondée uniquement sur la recherche du coût économique le plus bas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la commande publique, trop souvent, le critère du prix est prépondérant dans le choix du prestataire. Dans le cas contraire, il est fréquent que le cahier des charges n’objective pas assez la méthode d’appréciation des critères environnementaux, ce qui les relègue – de fait – à un niveau inférieur.
Afin de favoriser des pratiques durables au service des collectivités, le présent amendement propose d’imposer aux acheteurs publics la publication d’un bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats.
Cette proposition vise à donner un impact effectif à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique.