APRÈS ART. 75	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1138
présenté par
M. Vialay, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentation d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’approfondir le débat sur les outils à mobiliser pour limiter l’artificialisation des terres.
En effet, les objectifs du Gouvernement sont ambitieux : diviser par deux, dans les dix prochaines années, le rythme de l’artificialisation des sols par rapport aux dix dernières années. 
Pour y parvenir, tous les outils doivent être mobilisés, sans exception. Notamment la compensation, qui suppose une renaturation d’espaces artificialisés, et qui n’a fait l’objet d’aucune disposition particulière dans le présent projet de loi.  
Aussi, le présent amendement demande-t-il au Gouvernement de publier une évaluation précise de la pertinence, du coût et de l’efficacité des différents types de mesures utilisées pour lutter contre l’artificialisation des sols : outils fiscaux, outils réglementaires et dispositifs de compensation.
Ce rapport s’attachera notamment à analyser les conditions d’expérimentation d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation, tel que proposé par France Stratégie dans son rapport de 2019.